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Mentions légales

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS THIBENE

Le site www.thibene .com est édité par Thibêne, société au capital de 10000 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 478 862 089

Adresse du siège social : 2 Rue Lamartine 92130 Issy les Moulineaux

Numéro de TVA intracommunautaire : FR80 478862089

 

1-      Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre les dépositaires et leurs clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux dépositaires, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que les dépositaires ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans l’éventualité de conditions particulières prévues contractuellement et par écrit, entre les dépositaires et un des clients, lesdites conditions qui dérogeraient aux présentes conditions générales de vente seront seules applicables.

2-      Commandes

Les commandes sont prises par le commercial ou distributeur représentant la société Thibêne commettant ou par sa force de vente qui applique ses conditions commerciales, qui sont transmises au fur et à mesure aux dépositaires.

3-      Livraisons

Au moment de la livraison nos produits sont conformes aux normes et caractéristiques annoncées sur nos documents commerciaux. Le client devra faire auprès du transporteur dès réception des marchandises, les réserves nécessaires en cas d’avarie ou de manquant. A l’exception d’erreurs de livraison constatées dès réception les marchandises commandées ne seront ni reprises ni échangées. Aucune réclamation ne sera admise au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.

4-      Facturation

Nos factures sont émises par la société Thibêne, sur la base du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, à l’exception des salons où la facture sera expédiée par la suite. Les factures sont expédiées au moment de l’expédition de la marchandise

5-      Prix

Les prix sur tous documents émis par le vendeur, ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs au moment de la commande. Le prix facturé au client sera celui de tarif en vigueur au moment de la remise des marchandises au client.

6-      Paiement / Modalités

Les marchandises sont payables sur facture,  comptant toujours pour la 1ere commande, par la suite à l’échéance fixée par le vendeur après accord de la société qui sera au maximum  dans un délai  de 30 jours date de facture. Les règlements peuvent s’effectuer par chèque bancaire ou virement auprès de l’une de nos banques. Aucun paiement anticipé par rapport aux échéances négociées figurant sur le barème ne donnera lieu à escompte supplémentaire. Le non paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes factures non encore échues. Le paiement de toutes sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées. Si des règlements doivent se faire par LCR, il est indispensable de joindre à la première commande un RIB complet, seul la société est habilitée à donner son accord. Sur les salons la marchandise vendue est payée sur place et comptant.

       7-Pénalités de retard

Toute somme non payée dans le délai maximum de 10 jours après l’échéance donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal au taux Refi ou Repo majoré de 7 points (ce taux ne sera pas inférieur à 1.5 fois le taux d’intérêt légal) au jour de la facturation  de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement. En cas de retard de paiement, les dépositaires pourront suspendre toute commande en cours ou exiger pour ces commandes un règlement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement 72 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble aux dépositaires qui pourront demander  par voie de référé la restitution de leurs marchandises sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L’acheteur devra rembourser tous frais exposés par les dépositaires au titre  de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels.

 

8-Transport Risques

La responsabilité des dépositaires ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations relevant du fait du transporteur. L’acheteur doit en cas d’avaries ou de colis manquants, notifier toutes réserves appropriées au transporteur par annotation sur le bon de transport  et par lettre recommandée AR dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. L’acheteur avisera également les dépositaires du litige dans les meilleurs délais.

 

       9 – Réclamations

Toute réclamation concernant tant les quantités, les prix facturés, les formes commandées, que l’état des marchandises, doit, pour être recevable, être adressée par courrier ou fax aux dépositaires dans un délai de trois jours suivant la réception des marchandises . Joindre copie du bon de livraison du bon de transport et énoncer le motif du litige. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir net de taxe. Aucun retour ne pourra s’effectuer sans autorisation préalable. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire de la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux dépositaires aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur prendra ses dispositions pour l’assurance des marchandises contre tout risque de perte ou de vol. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

 

      11- Résiliation Résolution

En cas de manquement au respect de l’une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales de vente, l’acheteur ou le vendeur pourra mettre fin de plein droit à la commande après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 10 jours. Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice subi par la partie non fautive.

 

      12– Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des dépositaires. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des dépositaires et faisant obstacle à son fonctionnement normal notamment au stade de l’expédition des produits.

 

      13 – Compétence / Contestations

En cas de contestation et pour quelque motif que ce soit, les Tribunaux de Nanterre sont seuls compétents. Ainsi que pour tous litiges relatifs aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc..). Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS THIBENE

 

1-      Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre les dépositaires et leurs clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux dépositaires, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que les dépositaires ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans l’éventualité de conditions particulières prévues contractuellement et par écrit, entre les dépositaires et un des clients, lesdites conditions qui dérogeraient aux présentes conditions générales de vente seront seules applicables.

2-      Commandes

Les commandes sont prises par le commercial ou distributeur représentant la société Thibêne commettant ou par sa force de vente qui applique ses conditions commerciales, qui sont transmises au fur et à mesure aux dépositaires.

3-      Livraisons

Au moment de la livraison nos produits sont conformes aux normes et caractéristiques annoncées sur nos documents commerciaux. Le client devra faire auprès du transporteur dès réception des marchandises, les réserves nécessaires en cas d’avarie ou de manquant. A l’exception d’erreurs de livraison constatées dès réception les marchandises commandées ne seront ni reprises ni échangées. Aucune réclamation ne sera admise au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.

4-      Facturation

Nos factures sont émises par la société Thibêne, sur la base du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, à l’exception des salons où la facture sera expédiée par la suite. Les factures sont expédiées au moment de l’expédition de la marchandise

5-      Prix

Les prix sur tous documents émis par le vendeur, ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs au moment de la commande. Le prix facturé au client sera celui de tarif en vigueur au moment de la remise des marchandises au client.

6-      Paiement / Modalités

Les marchandises sont payables sur facture,  comptant toujours pour la 1ere commande, par la suite à l’échéance fixée par le vendeur après accord de la société qui sera au maximum  dans un délai  de 30 jours date de facture. Les règlements peuvent s’effectuer par chèque bancaire ou virement auprès de l’une de nos banques. Aucun paiement anticipé par rapport aux échéances négociées figurant sur le barème ne donnera lieu à escompte supplémentaire. Le non paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes factures non encore échues. Le paiement de toutes sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées. Si des règlements doivent se faire par LCR, il est indispensable de joindre à la première commande un RIB complet, seul la société est habilitée à donner son accord. Sur les salons la marchandise vendue est payée sur place et comptant.

       7-Pénalités de retard

Toute somme non payée dans le délai maximum de 10 jours après l’échéance donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal au taux Refi ou Repo majoré de 7 points (ce taux ne sera pas inférieur à 1.5 fois le taux d’intérêt légal) au jour de la facturation  de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement. En cas de retard de paiement, les dépositaires pourront suspendre toute commande en cours ou exiger pour ces commandes un règlement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement 72 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble aux dépositaires qui pourront demander  par voie de référé la restitution de leurs marchandises sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L’acheteur devra rembourser tous frais exposés par les dépositaires au titre  de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels.

 

8-Transport Risques

La responsabilité des dépositaires ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations relevant du fait du transporteur. L’acheteur doit en cas d’avaries ou de colis manquants, notifier toutes réserves appropriées au transporteur par annotation sur le bon de transport  et par lettre recommandée AR dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. L’acheteur avisera également les dépositaires du litige dans les meilleurs délais.

 

       9 – Réclamations

Toute réclamation concernant tant les quantités, les prix facturés, les formes commandées, que l’état des marchandises, doit, pour être recevable, être adressée par courrier ou fax aux dépositaires dans un délai de trois jours suivant la réception des marchandises . Joindre copie du bon de livraison du bon de transport et énoncer le motif du litige. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir net de taxe. Aucun retour ne pourra s’effectuer sans autorisation préalable. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire de la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux dépositaires aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur prendra ses dispositions pour l’assurance des marchandises contre tout risque de perte ou de vol. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

 

      11- Résiliation Résolution

En cas de manquement au respect de l’une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales de vente, l’acheteur ou le vendeur pourra mettre fin de plein droit à la commande après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 10 jours. Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice subi par la partie non fautive.

 

      12– Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des dépositaires. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des dépositaires et faisant obstacle à son fonctionnement normal notamment au stade de l’expédition des produits.

 

      13 – Compétence / Contestations

En cas de contestation et pour quelque motif que ce soit, les Tribunaux de Nanterre sont seuls compétents. Ainsi que pour tous litiges relatifs aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc..). Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

 

 

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